Champigny, ville hors TAFTA & CETA

affichette-hors-tafta-ceta-1132x509Voeu proposé par les groupes Parti de Gauche et EELV Gauche citoyenne et déposé avec le groupe PCF et apparentés lors du conseil municipal du mercredi 28 septembre 2016. Ce voeu sera finalement adopté en séance.

Conseil municipal de Champigny-sur-Marne du 28 septembre 2016

Vœu proposé par les groupes Parti de Gauche et Gauche citoyenne-EELV

et présenté par les groupes Parti de Gauche, Gauche citoyenne-EELV, Elus communistes, Ensemble et partenaires…

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 72 de la Constitution française,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la résolution de l’Assemblée nationale n°156 du 15 juin 2013,

Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne – dont la France – ont approuvé un mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis, le TAFTA (Trans Atlantic Free Trade Area) allant au-delà des règles de libre-échange de l’Organisation mondiale du commerce. Par ailleurs, un traité entre l’Union européenne et le Canada, le CETA (Accord économique et de commerce global – Comprehensive Econonic Trade Agreement) est en cours de finalisation autour de dispositifs similaires. Début septembre 2016, le gouvernement français a dit vouloir arrêter les négociations du TAFTA, alors même que la France a abandonné à la Commission sa souveraineté dans cette négociation, depuis le mandat de 2013. Quant au CETA, les négociations sont achevées depuis septembre 2014 et, en juillet 2016, la Commission européenne a adopté cet accord et l’a proposé pour signature au Conseil de l’UE.

Ces accords visent à faciliter les échanges entre les deux ensembles et prétend pour y parvenir harmoniser les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique, démanteler les droits de douanes restants (les « barrières tarifaires »), notamment dans le secteur agricole, donner des droits spécifiques aux investisseurs privés et supprimer « les barrières non tarifaires » au commerce, c’est à dire nos normes, règlements, lois. L’accent mis sur la suppression des « barrières non tarifaires » alors que les Etats‐Unis sont dotés d’une réglementation moins protectrice que celle de l’Union européenne et de ses Etats membres entraînerait un nivellement par le bas des normes sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales au sein de l’Union, au mépris des choix de société et des modes de vie qui fondent notre vivre-ensemble. Toute l’organisation de la vie sociale peut être impactée par un tel nivellement : le droit du travail, la protection sociale, la préservation de l’environnement, les politiques de santé publique, le droit de la consommation, la sécurité alimentaire, la qualité des productions agricoles…

Ce mandat de négociation de 2013 porte gravement atteinte à la souveraineté populaire, en envisageant de soumettre les instances démocratiquement élues à des instances privées dépourvues de toute légitimité démocratique et ayant des droits exclusifs pour attaquer les Etats, à travers le choix de tribunaux d’arbitrage (mécanisme de règlement par l’arbitrage des différends entre investisseurs et États, ISDS) pour permettre aux entreprises multinationales de remettre en cause les législations et les réglementations des États susceptibles de réguler la concurrence, l’accès aux marchés publics, l’investissement et les activités de service. Le « Conseil de coopération réglementaire » ferait des traités transatlantiques des accords constamment développés de manière opaque par des instances non-élues.

Les négociations ont lieu en outre dans l’opacité la plus complète, si bien qu’un contrôle démocratique suffisant des négociations, tant à l’échelon européen que national et local, ne peut être assuré, le manque de transparence rendant celui-ci impossible. Alors que les citoyens et les élus ne peuvent s’assurer que l’intérêt général soit protégé, les lobbies d’affaire ont, eux, un accès privilégié aux négociations.

De plus, les articles 4, 23, 24 et 45 du mandat de négociation précisent que l’accord en négociation s’imposerait aux municipalités et autres collectivités territoriales ou remettent en cause les prérogatives des collectivités territoriales telles que définies dans la Constitution et dans la législation française.

Les collectivités locales ont une place fondamentale dans la cohésion des territoires, la lutte contre les inégalités et le développement économique. En cas de mise en application du traité transatlantique TAFTA, elles seront en première ligne. Les traités de libre-échange en cours de négociation entendent interdire les politiques volontaristes de normes sanitaires, sociales ou environnementales, la mise en œuvre du principe de précaution, ainsi que les contrôles de sécurité sanitaire des aliments (contrôles vétérinaires, labellisations de qualité, AOC).

Les services publics nationaux et locaux ne sont en aucun cas exclus du mandat de négociations. Par ailleurs, les accords contiendraient des dispositifs rendant extrêmement coûteux le retour à une gestion publique d’un service d’intérêt général précédemment privatisé, ainsi que la création de nouveaux services publics.

Aussi, nous proposons au nom de notre Conseil municipal, le Vœu suivant :

*Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de Champigny-sur-Marne manifeste son opposition au « traité TAFTA » en négociation entre les Etats-Unis et la Commission de l’Union européenne.

*Il rejette toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d’environnement, de santé, de protection des salariés et des consommateurs.

*Il demande l’arrêt des négociations du traité transatlantique du fait de l’absence de débat démocratique et de débat public sur les négociations en cours et la diffusion immédiate de tous les éléments de la négociation en cours ;

*Il demande aussi le rejet de l’Accord similaire UE-Canada (ou « CETA) et l’ouverture d’un débat national impliquant la pleine participation des collectivités locales et des citoyens, sur les risques portés par la politique commerciale de l’Union Européenne et de la France.

*Il déclare symboliquement la commune de Champigny-sur-Marne « Zone hors TAFTA  et hors CETA» et mandate Monsieur le Maire pour prendre toutes les initiatives nécessaires pour faire connaitre publiquement cette position.  

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